En tant que propriétaire, lorsqu’on met en location un logement (maison ou appartement), on doit tenir en ligne de compte un certain nombre d’obligations. Le locataire peut exiger à ce que le bailleur respecte ces devoirs. On vous dévoile dans ce guide les obligations du bailleur envers son locataire.
La location d’un bien immobilier décent
Pour améliorer les conditions de logements de l’occupant lors d’une location immobilière à Billère, face au comportement désinvolte de certains propriétaires, le décret publié en janvier 2002 stipule qu’une habitation est dite décente quand :
- La surface minimale fait 9 m² et 20 m3 au moins
- Elle bénéficie d’une ventilation et d’une luminosité naturelles
- Elle dispose d’une salle d’eau et des toilettes en cas de pièces multiples
L’honnêteté envers le locataire
Parmi les devoirs du propriétaire bailleur figure la transparence face aux informations. Il doit fournir des documents informatifs obligatoires à son futur locataire avant de procéder à la signature d’un bail. Il s’agit de :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le diagnostic amiante
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- L’état des risques naturels et technologiques
Bon à savoir : ces dossiers doivent être annexés au contrat de location et le bailleur doit informer son locataire de toute nuisance éventuelle qui peut empêcher un usage paisible du bien. Le propriétaire a, en outre, l’obligation d’être transparent sur la répartition des charges locatives et de fournir des justificatifs indispensables.